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Victime d'une fuite d'eau : que dit la loi Warsmann ?
 

Urgences et dépannage

Victime d’une fuite d’eau? Sachez que depuis 2013 la loi Warsmann vous protège et de vous aide en cas de fuite d’eau en vous remboursant l'excédent de consommation engendré par ce problème.

Qu’est-ce que la loi Warsmann ?

Mise en place au 1e Juillet 2013, cette loi permet aux abonnées au service des eaux, en cas de fuite repéré sur l’une des canalisation d’eau privative (après le compteur d’eau), d’être aidé par leur fournisseur d’eau. Il doit vous prévenir d’une consommation anormale d’eau (supérieure à deux fois la consommation moyenne de votre foyer sur les 3 années précédentes), que vous occupiez le logement ou non.

Suite à la détection de l’anomalie, vous devez présenter certaine conditions pour pouvoir être remboursé de la part de consommation qui excédentaire.

Comment détecter une consommation anormale d’eau ?

Toutes les fuites ne sont pas visibles (si c’est le cas, nous vous conseillons de consulter cet autre article sur les fuites d’eau). C’est pourquoi il est important de vérifier régulièrement votre compteur d’eau. Si vos robinets sont fermés mais que le compteur d’eau tourne toujours, c’est qu’il y a effectivement une fuite dans votre réseau

Pour les justificatifs à envoyer à votre distributeur d’eau, vous pourrez donc avoir besoin de faire appel à un plombier pour rechercher la fuite d’eau si celle-ci n’est pas localisée. En revanche, si le problème provient d’une défaillance du compteur d’eau, c’est au distributeur d’effectuer un contrôle (sur un délai d’un mois).

Êtes-vous éligible à la loi Warsmann ?

Pour bénéficier de la loi Warsmann, vous devez présenter les conditions suivantes :

  • Etre abonné au service des eaux en tant que particulier
  • Que la fuite se situe entre votre maison et votre compteur individuel d’eau potable
  • Avoir fait réparer la fuite par un plombier et fournir une attestation dans le mois qui suit la facturation d'eau litigieuse (soit le moment ou votre distributeur vous aura contacter pour vous prévenir du problème). L'attestation doit inclure la localisation et la date de la réparation

La loi Warsmann ne s’applique pas à votre cas si :

  • Sur des équipements sanitaires ou tous types d’appareils ayant un usage domestique (machine à laver, arrosage, chauffage etc.)
  • Si la fuite apparaît dans un local professionnel ou commercial

Si vous êtes éligible, téléphonez à votre régie pour déterminer la marche à suivre. Certains distributeurs peuvent demander de dresser un constat avant réparation. Vous devrez ensuite envoyer par courrier recommandé avec avis de réception la demande d'écrêtement de la facture présentant l’excédent de consommation, en vertu de la loi Warsmann. Vous devrez y joindre la facture de réparation par un plombier.

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