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Victime d'une fuite d'eau : que dit la loi Warsmann ?

Victime d’une fuite d’eau? Sachez que depuis 2013, la loi Warsmann vous protège et vous aide en cas de fuite d’eau en vous remboursant l'excédent de consommation engendré par ce problème.

Qu’est-ce que la loi Warsmann ?

Mise en place au 1e Juillet 2013, cette loi permet aux abonnés au service des eaux, en cas de fuite repérée sur l’une des canalisation d’eau privative (après le compteur d’eau), d’être aidé par leur fournisseur d’eau. Celui-ci doit vous prévenir d’une consommation anormale d’eau (supérieure à deux fois la consommation moyenne de votre foyer sur les 3 années précédentes), que vous occupiez le logement ou non.

Suite à la détection de l’anomalie, vous devez remplir certaines conditions pour pouvoir être remboursé de la part de consommation excédentaire.

Comment détecter une consommation anormale d’eau ?

Toutes les fuites ne sont pas visibles (si c’est le cas, nous vous conseillons de consulter cet autre article sur les fuites d’eau). C’est pourquoi il est important de vérifier régulièrement votre compteur d’eau. Si vos robinets sont fermés mais que le compteur d’eau tourne toujours, c’est qu’il y a effectivement une fuite dans votre réseau.

Pour les justificatifs à envoyer à votre distributeur d’eau, vous pourrez avoir besoin de faire appel à un plombier pour rechercher la fuite d’eau si celle-ci n’est pas localisée. En revanche, si le problème provient d’une défaillance du compteur d’eau, c’est au distributeur d’effectuer un contrôle (dans un délai d’un mois).

Êtes-vous éligible à la loi Warsmann ?

Pour bénéficier de la loi Warsmann, vous devez présenter les conditions suivantes :

  • Etre abonné au service des eaux en tant que particulier
  • Que la fuite se situe entre votre maison et votre compteur individuel d’eau potable
  • Avoir fait réparer la fuite par un plombier et fournir une attestation dans le mois qui suit la facturation d'eau litigieuse (soit le moment où votre distributeur vous aura contacté pour vous prévenir du problème). L'attestation doit inclure la localisation et la date de la réparation.

La loi Warsmann ne s’applique pas à votre cas si :

  • Sur des équipements sanitaires ou tous types d’appareils ayant un usage domestique (machine à laver, arrosage, chauffage etc.)
  • Si la fuite apparaît dans un local professionnel ou commercial

Si vous êtes éligible, téléphonez à votre régie pour déterminer la marche à suivre. Certains distributeurs peuvent demander de dresser un constat avant réparation. Vous devrez ensuite envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception la demande d'écrêtement de la facture présentant l’excédent de consommation, en vertu de la loi Warsmann. Vous devrez y joindre la facture de réparation éditée par un plombier.

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