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Le devis
 

Bien préparer ses travaux

Lorsque vous faites appel à un artisan du bâtiment et du paysage, vous avez besoin de comprendre les prestations et les tarifications du professionnel avant de commencer vos travaux. Bien savoir lire un devis est essentiel au bon déroulement de votre projet. Posez-vous les bonnes questions avant de commencer :

  • Qu’est-ce qu’un devis ?
  • Est-il obligatoire ?
  • Quelles mentions obligatoires doivent y figurer ?
  • Le devis est-il payant ?
  • Peut-on le résilier ? Sous quelles conditions ?
  • Que faire si le professionnel ne respecte pas son devis ?

A quoi sert le devis travaux ?

D’un point de vue juridique, le devis est un document écrit, par le biais duquel le fournisseur présente une proposition de prestation à un prix non modifiable tant que l’acheteur potentiel ne renonce pas à en faire l'acquisition.

Le devis est généralement présenté sous forme d’un tableau recensant toutes les informations concernant l’ensemble des étapes d’un chantier. Il est possible de le transmettre par voie postale, par mail ou de le remettre en main propre.

Une fois le document signé par les deux parties et la mention « bon pour travaux » apposé au bas du document, il se transforme en un véritable contrat soumis à la législation en vigueur.

Le devis est-il obligatoire ?

Lorsque le montant de vos travaux est supérieur à 150 euros TTC, l'artisan a l'obligation d'établir un devis. Cette règle figure à l'article 3 de l'arrêté du 2 mars 1990 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison.

Cependant, cette obligation n'est pas applicable dans les situations d'urgence absolues. Cette exception vise les travaux se limitant à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux.

Les travaux concernés par l’obligation d’établir un devis sont les suivants :

  • Les opérations d’entretien, d’installation, de raccordement portant sur des équipements électroniques, électriques et l’équipement de la maison
  • Les prestations de réparation et d’entretien pour des travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatique (sauf pour l’exploitation de chauffage-climatisation), menuiserie, ramonage, isolation, serrurerie, plomberie, couverture, installation sanitaire, plâtrerie, étanchéité, peinture, miroiterie, vitrerie, installation électrique, revêtements de murs et de sols
  • Les opérations d’adjonction ou de remplacement d’appareils ou de pièces se rapportant aux prestations précédemment citées

Informations obligatoires sur un devis
Pour être conforme, un devis travaux doit mentionner plusieurs informations. Ces mentions sont obligatoires et peuvent se retourner contre vous en cas de recours contre votre artisan si elles sont absentes :

  • L’identité du client ainsi que celle de l’entreprise du bâtiment.
  • Le statut, la forme juridique et le numéro au Répertoire des métiers (pour les artisans)
  • Le numéro individuel d’identification à la TVA
  • La date d’édition du devis.
  • Le tarif horaire de la main-d’oeuvre (TTC).
  • La décomposition du chantier en prestations. Chaque prestation doit être clairement définie et renseignée par la quantité et le prix unitaire.
  • Le coût total des différentes prestations composant le chantier.
  • Les frais de déplacement éventuellement
  • Le montant total du devis travaux (HT et TTC).
  • La date de début et la durée estimée des travaux à partir d’un montant de 500€ de travaux.
  • La date de validité du devis au-delà de laquelle l’offre de l’artisan expire. La durée moyenne d’un devis est 3 mois.
  • L’assurance professionnelle souscrite, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat

Libre à vous d’exiger plus de mentions sur le devis travaux. Notamment une date de fin des travaux assortie d’une pénalité de retard pour des travaux inférieurs à 500€. Ces modalités n’étant pas obligatoires, le professionnel du bâtiment peut s’opposer à l’ajout de ces mentions. Mais en cas de refus, posez-vous cette question : un professionnel qui refuse de mentionner une date de début ou de fin des travaux est-il sérieux ? En cas de conflit avec votre artisan, il sera plus simple également d’obtenir des compensations si ces mentions figurent sur le devis.

Devis travaux gratuit et payant

Un devis pour des travaux n’est pas forcément payant. Certaines entreprises du bâtiment facturent le devis car elles estiment qu’il s’agit d’une première prestation durant laquelle une expertise et une évaluation du prix des travaux sont effectuées. Toutefois, un artisan ou professionnel du bâtiment a l’obligation de vous informer si l'établissement de son devis est payant ou non. Notamment si le devis est facturé. Vous n’avez donc aucune obligation de payer ce devis si cet artisan ne vous a pas prévenu avant l’édition du devis travaux.

Peut-on résilier un devis ?

Même lorsque vous avez signé le devis, il reste toutefois possible de résilier le contrat dans certains cas. Cette possibilité concerne les devis portant sur une prestation de service dont le montant est supérieur à 500 euros. La résiliation est possible dès lors qu'il existe un retard de travaux de 7 jours et que ce retard n'est pas dû à un cas de force majeure. Ce droit est prévu aux articles L114-1 et R114-1 du Code de la consommation.

Pour résilier le devis, vous devez envoyer une lettre de demande de résiliation en recommandé avec avis de réception. Vous pouvez exercer votre droit de résiliation dans le délai de 60 jours ouvrés à compter de la date prévue pour l'exécution de la prestation.

Que faire si l’artisan ne respecte pas le devis ?

Le devis, en tant qu’estimation par le professionnel des travaux envisagés, est considéré d’un point de vue juridique comme une offre de contrat. À ce titre, il engage fermement le professionnel de manière très précise concernant l’étendue des travaux, leur coût, les délais prévus, etc.

Si l’artisan ne respecte pas le devis, vous pouvez engager un recours juridique pour le forcer à le respecter ou vous faire rembourser. Évidement dans le cas du non respect du devis par l’artisan, il faut en premier lieu discuter avec ce professionnel pour trouver une solution.

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