La déclaration préalable de travaux est une autorisation généralement exigée pour la réalisation de travaux de petite taille. Elle permet à votre mairie de vérifier que votre projet respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur dans votre région.
Le permis de construire, lui, est basé sur le même principe. Sa différence repose sur la taille du chantier.
Différence entre déclaration préalable de travaux et permis de construire
Le facteur à prendre en compte lorsque vous souhaitez réaliser des travaux chez vous est la modification apportée à la structure d’origine. En règle générale, pour les constructions de type extension, agrandissement ou construction d’une annexe, la déclaration préalable de travaux sera nécessaire uniquement si les travaux à réaliser sont de petite taille (création d’une surface de plancher ou d’emprise inférieure à 20m²).
Le permis de construire sera donc nécessaire pour toute construction créant une surface de plancher ou d’emprise supérieure à 20m².
Attention, si la construction se situe dans une zone urbaine couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU), ce seuil de 20m2 passe à 40m2 pour les 2 cas.
Les différents types de travaux concernés
Les différents cas qui amènent à faire appel à une déclaration préalable de travaux sont :
- La création d’une surface de plancher, c’est-à-dire toute la superficie intramuros couverte ou d’une emprise au sol, comprise entre 5m² et 20m². Pensez à vérifier au préalable si votre projet se situe dans une zone faisant partie d’un PLU (plan local d’urbanisme) ou POS (plan d’occupation des sols), car les travaux sur construction existante passent alors à un seuil limite de 40m².
- La construction d'un mur d'une hauteur supérieure ou égale à 2 m.
- La construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m².
- Des travaux modifiant l'aspect d’origine de l’extérieur de votre logement comme le remplacement d'une fenêtre ou porte, la mise en place d’une nouvelle couleur pour la façade etc.
- Des travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière, le plus souvent si votre bien se situe aux abords d'un monument historique.
Les différents cas qui amènent à faire appel à un permis de construire sont :
- Toute construction nouvelle sur terrain nu.
- La création d’une surface de plancher, ou d’une emprise au sol de plus de 20m². Vérifiez les règles d’urbanisme en vigueur: si la construction se situe dans une zone urbaine couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU), ce seuil passe à 40 m2. Cependant, si après travaux, la surface de plancher totale est supérieure à 150 m2, le seuil change. Il passe à 20 m2, et le recours à un architecte est obligatoire.
- La construction d'une piscine dont le bassin a une superficie supérieure à 100m².
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