https://vraimentpro.com/storage/vraimentpro/images/infopratique/oa9RLL9QHCgCuIYpqTCuwQvzAFOVnROuTO5FiZkM.jpeg

ADC Fluides (délivré par QualiClimaFroid)
 

Qualifications


QUALICLIMAFROID comme son nom l’indique, est un organisme de qualification des entreprises du froid et de la climatisation.

Depuis l’Arrêté du 29 Août 2008 (Arrêté_29082008) renouvelé par l’Arrêté du 10 Septembre 2013 (Arrêté_10092013), QUALICLIMAFROID est agréé par le Ministère de l’Environnement de l’Energie et de la Mer pour délivrer aux opérateurs l’« Attestation De Capacité à manipuler les fluides frigorigènes » (ADC Fluides) obligatoire pour l’achat, la détention et la manipulation de tout fluide frigorigène à effet de serre.

Depuis le 4 juillet 2009, tous les opérateurs (entreprise ou organisme qui intervient sur des systèmes et installations de réfrigération et de climatisation contenant des fluides frigorigènes) doivent détenir une attestation de capacité.

L’objectif de la réglementation inscrite dans le Code de l’Environnement est de limiter l’émission des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et celle des gaz fluorés à effet de serre, par une politique de confinement, en responsabilisant tous les acteurs concernés.

Les obligations à remplir sont de 5 natures différentes:

1/ Exigences administratives et juridiques

L’opérateur doit tout d’abord justifier d’une existence juridique

2/ Moyens humains

L’opérateur doit prouver qu’il dispose d’un personnel en nombre suffisant et formé, lui permettant de réaliser son activité dans des conditions satisfaisantes.

3/ Types et quantités d’outillages

L’opérateur doit justifier détenir un outillage approprié aux opérations réalisées et aux équipements sur lesquels il intervient.

4/ Engagement Bilan Fluides

L’opérateur s’engage à transmettre à QUALICLIMAFROID entre le 1er et le 30 janvier de chaque année une déclaration pour chaque type de fluide énuméré à l’Article R.543-75 du Code de l’Environnement, les quantités qu’il a :

-acquises à titre onéreux ou gratuit au cours de l’année civile précédente

-chargée dans des équipements au cours de l’année civile précédente

-récupérées au cours de l’année civile précédente

-traitées sous la propre responsabilité de l’opérateur

-cédées au cours de l’année civile précédente à un autre opérateur attesté, distributeur ou producteur d’équipements identifié à l’article R.543.76 du Code de l’Environnement

-stockées au 1er janvier et au 31 décembre de l’année civile précédente, en distinguant les fluides neufs des déchets de fluides frigorigènes.

5/ Audit de surveillance

Un audit sur site est réalisé entre 12 et 54 mois à compter de la délivrance ou le renouvellement de l’attestation de capacité.

Vous voulez réaliser des travaux ?

VraimentPro est la plateforme qui vous aide à trouver le bon pro pour vos travaux. Faites votre choix parmi des centaines d'artisans du bâtiment ou du paysage et contactez un professionnel de confiance en quelques clics.